Droit des procédures collectives et des restructurations (du mandat ad hoc à la conciliation)

Le Cabinet intervient historiquement sur le traitement des difficultés des entreprises à tout stade de la difficulté et notamment :

  • Assistance du débiteur

    Assistance du débiteur

  • Restructuring

    Restructuring

  • Rachat d'entreprises

    Rachat d'entreprises

1)  Difficultés de l’entreprise

 

  • Opérations de retournement avec entrée au capital de sociétés spécialisées, « lease-back », « buy-back » ;
  • Assistance de l’entreprise devant le Comité Interministériel de Structuration des Entreprises (CIRI) ; 
  • Moratoires sur les dettes fiscales et sociales devant la CCSF ;
  • Saisine et assistance dans les opérations de mandat ad hoc et de conciliation ;
  • Assistance du débiteur pendant toute la procédure collective jusqu’à l’adoption du plan (continuation / cession / mixte) et particulièrement lors de la vérification du passif ;
  • Assistance du dirigeant devant les juridictions commerciales et répressives au titre de sa responsabilité personnelle et professionnelle ;
  • Toute opération de « restructuring » à l’intérieur de la période d’observation notamment en liaison avec le département « ressources humaines » (mise en place de PSE, licenciements collectifs ou individuels pour motif économique).

 

2)  Rachat d’actifs et/ou d’entreprises en difficulté

 

  • Participation à une augmentation de capital du débiteur dans le but de prendre le contrôle de la société et de proposer un plan de redressement par voie de continuation (ce mécanisme évite l’aléa de l’appel d’offres)
  • Recherche pour le compte du client d’entreprises en difficulté aux fins d’acquérir les branches de fonds de commerce ou branches autonomes d’activité
  • Rédaction et défense des offres d’acquisition d’actifs dans le cadre d’un plan de redressement par voie de cession ou dans le cadre d’une liquidation judiciaire 

 

3)  Assistance du créancier confronté à une procédure collective de son débiteur

 

  • Contentieux de la déclaration de créances (fond et forme) ;
  • Intervention en qualité de contrôleur et notamment en soutien des créances bancaires assorties d’un privilège ;
  • Contentieux des recours exceptionnels destinés à protéger le créancier lorsque-ce-qu’il risque de subir une perte ou un amoindrissement de ses gages ou sûretés et notamment par la tierce opposition-nullité ou l’appel-nullité (exemples : report de la date de cessation des paiements, cession à vils prix d’actifs grevés d’une sûreté) ;
  • Soutien en qualité de contrôleurs des organes de la procédure dans la recherche de responsabilité du dirigeant ;
  • Protection des droits du bailleur dont le preneur est en procédure collective (contentieux du loyer en procédure collective / résiliation du bail en procédure collective / restitution de l’immeuble, etc.) ;
  • Action en responsabilité contre les organes de la procédure à raison des manquements commis au préjudice des créanciers.

 

4)  Assistance des organes de la procédure collective dans le cadre des contentieux spécifiques 

 

  • Engagement de la responsabilité personnelle ou patrimoniale du débiteur ;
  • Contentieux de la revendication ou de la propriété des actifs ;
  • Contentieux sur l’adoption du plan (cession / liquidation) ;
  • Vente aux enchères publiques des actifs immobiliers.

Les avocats

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