Vivaldi Avocats vous accompagne dans un environnement juridique et économique en constante évolution, vous permet de développer votre activité de manière maîtrisée et totalement sécurisée.
Réseau de franchise / Coopératives
Création de réseaux : choix de la structure, conformité des statuts et du règlement intérieur
Document d’information pré contractuel (DIP) / Référencement fournisseurs / négociations annuelles
Programmes de fidélisation clients
Validation juridique : CRM, E-commerce, Market Place, cartes cadeaux
Rédaction CGV, protection des données personnelles (RGPD)
Contrôle des prix
Assistance et veille : promotions, soldes, liquidations
Ventes à perte, ventes jumelées
Conformité des supports marketing et publicitaires
Pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence
Rupture de relations commerciales établies
Publicité abusive, trompeuse, ou déloyale
Abus de position dominante
Ententes prohibées
Contrôle des concentrations
Aides d’état
Article 107 §1 TFUE
Aides sélectives, Aides affectant la concurrence
