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  • Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.
    par Thomas T’JAMPENS le 16 septembre 2021 in Représentants du personnel

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat. The post Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés. appeared first on Chronos - Vivaldi avocats.

  • Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation
    par Coralie MOREAU le 15 septembre 2021 in IR

    Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes. The post Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation appeared first on Chronos - Vivaldi avocats.

  • Irrégularité de la surenchère
    par Jacques-Eric MARTINOT le 14 septembre 2021 in Immobilier

    L’irrégularité formelle de la dénonciation de la surenchère est sanctionnée par la nullité et non l’irrecevabilité de la procédure. The post Irrégularité de la surenchère appeared first on Chronos - Vivaldi avocats.

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