La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière. L’article Précisions sur le droit d’accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du comité est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite. L’article Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle. L’article Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.