Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant. L’article Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective. L’article Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. L’article Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.