Le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d’un avocat, et non recourir à l’assignation. L’article Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusions est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le principe de non-immixtion la dispense de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté. L’article Investissement en crypto-actifs : la banque ne doit ni conseil ni mise en garde à son client est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité. L’article Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.