Présentée comme une loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l’urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le L’article Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Source : Cass.3ème civ., 4 juin 2026, n°25-12.239 C’est cette règle intangible que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans cette décision, inédite, au L’article Résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le débiteur soulève une clause abusive pour la première fois en appel du jugement d'orientation ? Le créancier poursuivant peut riposter par une demande incidente et faire recalculer sa créance. L’article Défense du créancier en appel du jugement d’orientation face à une clause abusive est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.