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  • Prescription acquisitive en présence d’une servitude de vue irrégulière
    par Amandine Roglin le 5 décembre 2022 in Immobilier

    Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive. L’article <strong>Prescription acquisitive en présence d’une servitude de vue irrégulière</strong> est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail
    par Alexandre BOULICAUT le 5 décembre 2022 in Baux commerciaux, Entreprises en difficulté, Immobilier

    Après avoir admis la possibilité pour le bailleur de choisir entre la procédure de résiliation droit commun sur le fondement de la clause résolutoire y insérée, et la procédure spéciale des procédures collective prévue au livre VI du Code de commerce, la Chambre commerciale par un arrêt inédit du 5 octobre 2022, reconnaît au bailleur la possibilité de renoncer même tacitement à son droit de poursuivre la résiliation du bail commercial. L’article Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Rémunération fixée par le gérant seul : Attention à la faute de gestion !
    par Eléonore CATOIRE le 5 décembre 2022 in Affaires / Finances, Droit des sociétés, Société - En général

    Le gérant ne peut fixer sa propre rémunération sans décision des associés, à défaut, il peut être condamné à rembourser la société les rémunérations perçues dans la limite de la prescription (5ans) en cas d’action sociale en responsabilité initiée par ses associés. Cette jurisprudence, appliquée aux SNC dans le cas d’espèce, n’est pas sans rappeler celle appliquée aux SARL. L’article Rémunération fixée par le gérant seul : Attention à la faute de gestion ! est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

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