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En direct de chronos

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  • Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS.
    par Eléonore CATOIRE le 3 février 2023 in Affaires / Finances, Droit des sociétés, Société - En général

    Saisi par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est amené à se positionner sur la constitutionnalité, vis-à-vis du droit de propriété, de l’ajout, au cours de la vie sociale, d’une clause d’exclusion qui n’a pas obtenu l’accord unanime des associés. L’article Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS. est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique 
    par Eloïse LIENART le 2 février 2023 in Fonction publique, Public, Ressources humaines

    Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus. L’article <strong>Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique </strong> est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
    par Caroline DEVE le 1 février 2023 in Fiscal, Procédure et contentieux

    Le Conseil d’État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d’État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui L’article <strong>Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification</strong> est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

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