Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée. L’article Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La résiliation unilatérale d’un marché à forfait sur le fondement de l’article 1794 du code civil n’exclut pas une rupture de droit commun pour faute. L’article Marché à forfait : la résiliation prévue à l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résolution de droit commun pour faute est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Conseil constitutionnel 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’expropriation simplifiée des biens en abandon manifeste prévue par la loi ELAN. Il déclare que les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui organisent la procédure d’expropriation simplifiée des « biens en état abandon manifeste » et insérées par la loi n°2018-1021 L’article Le Conseil constitutionnel valide l’expropriation simplifiée des biens en état d’abandon manifeste fixée par la loi ELAN est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.