La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques. L’article Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée. L’article La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte. L’article Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.