En présence de conditions générales contradictoires, aucune réserve de propriété ne peut être retenue. Si l’acheteur a refusé cette clause, seule une acceptation expresse, donnée avant la livraison, peut revenir sur ce refus. Ni l’exécution du contrat en connaissance de cause, ni la signature du bon de livraison ne suffisent. L’article Opposabilité de la réserve de propriété : l’épreuve de la discordance des conditions générales est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L’obligation de délivrance du bailleur s’exécute pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement dure, le locataire peut en demander l’exécution forcée. Il peut aussi obtenir réparation, mais uniquement pour les cinq années précédant l’action. L’article Inexécution prolongée d’une obligation : quel point de départ pour la prescription ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La vente d’un local à une société civile immobilière ne constitue pas une cession au conjoint du bailleur, ni à l’un de ses ascendants ou descendants, même si cette société est composée uniquement de membres de la même famille, dès lors qu’elle dispose d’une personnalité juridique propre. L’article Vente à une SCI familiale : le droit de préférence du locataire écarté ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.