Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2026 vient préciser une obligation issue de la loi « narcotrafic ». Depuis le 26 avril, tous les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent former leurs collaborateurs dès l'embauche, renouveler ces formations régulièrement et en conserver la trace pendant cinq ans après la fin des fonctions. L’article LCB-FT : nouvelles obligations de formation et de traçabilité depuis le 26 avril 2026 est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux. L’article Baux commerciaux, ce qui va changer est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La renonciation à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, lorsqu'elle intervient après la délivrance du commandement de payer, demeure inopposable au créancier saisissant. En revanche, dès lors que ce dernier a déclaré sa créance dans la procédure collective, l'adoption ultérieure d'un plan de redressement échelonnant le paiement suspend l'exigibilité de la créance et fait obstacle à la poursuite de la saisie immobilière. L’article Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale : quels effets du plan de redressement sur la saisie immobilière ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.