Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité. L’article Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours prévue dans une transaction conclue après une cession d’actions peut empêcher une action en responsabilité pour dol liée à un complément de prix (earn-out). Une telle renonciation reste valable dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’une transaction régulièrement conclue. L’article Earn-out et dol : la renonciation postérieure scelle la transaction est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Le bailleur qui ne transmet pas l’état récapitulatif annuel des charges dans le délai prévu par l’article R. 145-36 du code de commerce, ou par le bail, n’a pas à restituer les provisions versées par le locataire. Il doit toutefois prouver, si nécessaire devant le juge, l’existence et le montant des charges réellement dues. L’article Bail commercial : que risque le bailleur en cas de liquidation tardive des charges ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.