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  • La clause du bail commercial mettant expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, décharge le bailleur du coût desdits travaux
    par Alexandre BOULICAUT le 23 septembre 2022 in Baux commerciaux, Immobilier

    La clause d’un bail commercial transférant au preneur, la charge d’effectuer tous travaux de mise en conformité des locaux nécessités par les besoins de son activité, décharge expressément le bailleur du coût desdits travaux….. à condition que la clause dérogatoire soit suffisamment claire et précise : illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du L’article La clause du bail commercial mettant expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, décharge le bailleur du coût desdits travaux est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
    par Amandine Roglin le 22 septembre 2022 in Construction, Contentieux administratif, Marchés publics

    La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché. L’article La résiliation du marché pour motif d’intérêt général est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

  • Bail commercial, plafonnement de la révision du loyer par la mise en place d’un « bouclier loyers »
    par Alexandre BOULICAUT le 21 septembre 2022 in Baux commerciaux, Immobilier

    Désireux de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, l’exécutif a légiféré sur la base d’un projet de loi qui a conduit à la promulgation de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte certaines mesures destinées à freiner les hausses brutales de loyers commerciaux et à protéger les commerçants. Dans l’air du temps avec le « bouclier énergétique », ou encore le « bouclier tarifaire gaz », certains se plaisent à évoquer un véritable « bouclier loyers ». L’article Bail commercial, plafonnement de la révision du loyer par la mise en place d’un « bouclier loyers » est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

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