La renonciation à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, lorsqu'elle intervient après la délivrance du commandement de payer, demeure inopposable au créancier saisissant. En revanche, dès lors que ce dernier a déclaré sa créance dans la procédure collective, l'adoption ultérieure d'un plan de redressement échelonnant le paiement suspend l'exigibilité de la créance et fait obstacle à la poursuite de la saisie immobilière. L’article Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale : quels effets du plan de redressement sur la saisie immobilière ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La caution peut-elle former réclamation contre l'état des créances plus d'un mois après sa publication ? Oui, dans trois hypothèses. L'état ne mentionne pas encore l'ordonnance d'admission litigieuse. La tierce opposition de la caution a échoué pour des motifs procéduraux. Un jugement de fixation antérieur semble avoir purgé la question. Dans chacun de ces cas, la chambre commerciale rouvre la voie du recours. L’article Réclamation de la caution contre l’état des créances : trois précisions sur la conservation des droits du tiers intéressé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Dans le cadre du régime des meublés de tourisme prévu par l’article L.324-1-1 du code du tourisme, ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus. L’article Résidence principale et meublés de tourisme type AIRBNB est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.