La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires L’article Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou L’article Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. L’article Réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.