La Cour de cassation admet qu’une contestation d’une démission formulée près de quatre mois après peut encore être considérée comme intervenant dans un délai raisonnable. L’article Démission : un salarié peut-il revenir sur sa décision plusieurs mois après ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix. L’article Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques. L’article Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.