L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent se cumuler. L’article Cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive du CDD et de l’indemnité de requalification en CDI est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume. L’article Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur. L’article Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.