Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur. L’article Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ? est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Mise à jour du Bofip avec une légère revalorisation pour 2026 L’article Montant déductible des frais de repas des professionnels est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.

Même si le locataire n’a pas qualité pour agir afin de reconnaître une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2025, n° L’article Servitude de passage : le locataire peut agir en référé est apparu en premier sur Chronos - Vivaldi avocats.