Vivaldi Avocats vous accompagne dans un environnement juridique et économique en constante évolution, vous permet de développer votre activité de manière maîtrisée et totalement sécurisée.

Réseau de franchise / Coopératives

Création de réseaux : choix de la structure, conformité des statuts et du règlement intérieur

Document d’information pré contractuel (DIP) / Référencement fournisseurs / négociations annuelles

Programmes de fidélisation clients

  Validation juridique : CRM, E-commerce, Market Place, cartes cadeaux
  Rédaction CGV, protection des données personnelles (RGPD)

Contrôle des prix

  Assistance et veille : promotions, soldes, liquidations
  Ventes à perte, ventes jumelées
  Conformité des supports marketing et publicitaires

Pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence

  Rupture de relations commerciales établies
  Publicité abusive, trompeuse, ou déloyale
  Abus de position dominante
  Ententes prohibées
  Contrôle des concentrations

Aides d’état

  Article 107 §1 TFUE
  Aides sélectives, Aides affectant la concurrence